Article 1 : Champ d'application
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la "SARL Affaire de goût" immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 503 106 114 et de tout utilisateur du site www.meubletmoi.com.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
La passation d'une commande sur Meubletmoi.com implique sans réserve l'acceptation des dispositions des présentes conditions. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.
L'acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site www.meubletmoi.com
Article 2 : Produits
Chaque produit est accompagné d’une fiche descriptive détaillée. Chaque fiche contient au moins une photo du produit et une description textuelle. Les images n’entrent pas dans le champ contractuel et la responsabilité de Meubletmoi ne peut être engagée en aucun cas. Les produits proposés sur notre site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Seule la fiche détaillée du produit est de nature contractuelle. Pour obtenir des précisions, vous avez la possibilité de contacter notre Service Client par téléphone au 04 58 17 51 74 ou par e-mail à contact@meubletmoi.com
Le client est informé que des différences minimes peuvent exister entre les photos des produits figurant sur notre site et les produits eux-mêmes (rendu de couleur par le logiciel, veines, nœuds de bois, fabrication artisanales, bois ou métal ancien recyclé, pièce unique…).
Meubletmoi pourra à n’importe quel moment ajouter de nouveau produit ou nouvelle offre à ceux qui sont déjà présentés actuellement.
Article 3 : Disponibilité
Tous les articles présentés sur notre site Meubletmoi.com sont neufs.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité du produit après passation de la commande, Meubletmoi.com informera le client par courriel ou par téléphone au coordonnées indiquées sur le bon de commande. Meubletmoi.com pourra proposer au client un article dont la valeur est inférieure, égale ou supérieure à celle du produit d’origine. Si le client refuse le produit de substitution ou si Meubletmoi.com ne peut pas vous procurer d’article de remplacement, nous annulerons votre commande et le montant de votre achat réglé vous sera intégralement restitué.
Dans le cas où une commande comporte à la fois des produits en stock et des produits en expédition différée, Meubletmoi.com enverra la totalité des meubles en une expédition unique après réception des produits attendus.
Article 4 : Commandes
Le client remplit sous sa seule responsabilité son panier sur notre site Meubletmoi.com. Le client précisera son nom, son prénom, son adresse de livraison ainsi qu’un numéro de téléphone.
En cas d’erreur de saisie, Meubletmoi.com ne saurait être tenu pour responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison.
Tous les frais liés à la réexpédition des produis dus à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client.
Toute commande transmise par internet est confirmée par un e-mail envoyé sur l’adresse communiquée par le client. Les colis sont expédiés dans un délai de 2 à 3 jours après réception du paiement sauf en période estivale, de soldes et de promotion où le délai peut atteindre 6 jours ouvrés. Les dimensions des colis sont adaptées et vos articles sont correctement protégés.
Article 5 : Prix
Les prix des produits sont indiqués sur notre site en Euros, toutes taxes comprises (TTC).
Toutes les commandes, quelles que soient leur provenance, sont facturées et payables en Euros uniquement.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur le jour de la commande.
Les prix TTC tiennent compte d’une TVA à 20%.
Tout changement du taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des produits.
En cas de promotion sur les prix, Meubletmoi.com s’engage à appliquer le prix promotionnel à toutes les commandes passées pendant la durée de la promotion.
En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales (droits d’importations…) sont susceptibles de vous être demandé.
Article 6 : Modes de paiement
Le règlement des produits peut s’effectuer :
• Par Carte Bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard…, directement sur notre site. La saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé. Le dispositif 3D-Secure garantie la sécurité des transactions. Le débit de la carte est effectué dès la prise de commande.
• Par PayPal : La commande sera réputée payée une fois que le paiement est validé par la société PayPal. Le montant des achats sera immédiatement débité du compte PayPal du client. La commande sera considérée comme validée après la confirmation de l’accord des centres de paiement bancaires.
• Par PayPal Later : Payez en 4 fois sans frais avec votre compte PayPal.
• Par Virement Bancaire sur notre compte : La commande sera définitivement prise en compte à partir du moment où le transfert effectif des fonds sont disponibles sur le compte de notre société et les délais de livraison ne commenceront à courir qu’à compter de ce transfert (Prévoir 3 à 4 jours ouvrés)Les coordonnées de notre compte sont à demander directement au service client par mail à contact@meubletmoi.com en précisant votre numéro de commande. Toute commande dont le paiement n’aura pas été honoré dans un délai de 4 jours ouvrés, sera systématiquement annulée.
• Par Alma en 2 fois, 3 fois ou en 4 fois (facilité de paiement) : Paiement en plusieurs fois avec frais (simulation des échéances disponibles sur la page produit et au niveau de l'étape 4 du paiement) - C'est un moyen de paiement disponible pour des montants de commande situés entre 50 et 2000 € - Des pièces justificatives peuvent vous être demandées.
• Par Alma en 10 fois (crédit) : Paiement à crédit de 10 échéances 1.82 % (taux débiteur client 23.99%) -
C'est un moyen de paiement disponible pour des montants de commande situés entre 800 € et 2000 €. Le Paiement par crédit est disponible pour le règlement des achats via notre partenaire ALMA. L'exécution du paiement est conditionnée par la signature du contrat de crédit proposé par ALMA. Le montant des mensualités et des frais sont précisés sur le serveur d'ALMA sur lequel vous êtes renvoyé, au moment de la souscription du crédit. Vous pouvez vous voir octroyer un crédit, sous réserve d'étude et d'acceptation par ALMA. Tout refus d'ALMA d'octroyer un crédit pour une commande pourra entraîner l'annulation de celle-ci, sauf si vous acceptez de payer comptant. Si le crédit est octroyé par ALMA, vous disposez d'un droit de rétractation du crédit qui vous lie à ALMA. Le crédit est octroyé par la société ALMA, société par actions simplifiée au capital de 370 307.87 euros (RCS Nanterre 839 100 575), 176 Avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly Sur Seine, agréée ACPR sous le n°90786 - contact : support@getalma.eu - Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Article 7 : Livraison et transport
Les commandes sont prises en charge et expédiées dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés après réception du paiement, hors période estivale, de soldes et de promotion où le délai peut atteindre 6 jours ouvrés.
Les délais de livraisons varient également en fonction du type de produit et du transporteur.
Les dimensions des colis sont adaptées et vos articles sont correctement protégés.
Les services de livraison adaptés à votre commande vous sont proposés à l'étape 3 de votre parcours d'achat "Choix du transporteur."
Nous ne pouvons être tenu responsable d’un retard de livraison. Nous vous conseillons de vérifier vous-même l’état de votre commande avant de nous contacter. Un numéro d’expédition est à votre disposition pour vérifier le statut de l’acheminement de votre commande.
Note sur les produits volumineux : nous vous invitons à vérifier que les dimensions de l’article soient compatibles avec le passage des portes, couloirs ou escaliers pour permettre de l’installer dans la pièce de votre choix.
Modes d'envoi disponibles :
Colis non encombrants de moins de 30 kg.
Suivi et RDV livraison par SMS ou e-mail par le transporteur.
Délai de livraison : 48 à 72h avec une date et un créneau horaire proposé par le transporteur.
Tarif: GRATUIT pour les livraisons en France métropolitaine uniquement. Payant pour livraisons en UE.
Colis non encombrants de moins de 20 kg et de petites dimensions.
Livraison en point relais à choisir par le client.
Délai de livraison : 48 à 72h avec une date et un créneau horaire proposé par le transporteur.
Tarif: GRATUIT pour les livraisons en France métropolitaine uniquement. Payant pour livraisons en UE.
CChez Vous : Livraison de meuble en pied d'immeuble / maison.
Suivi et RDV livraison par SMS / e-mail par le transporteur.
Délai de livraison : 7 à 14 jours ouvrés (livraison du lundi au samedi) avec créneau précis.
Tarif: GRATUIT. Éligible pour les livraisons en France métropolitaine uniquement.
CChez Vous PREMIUM : Livraison de meuble dans la pièce de votre choix.
Suivi et RDV livraison par SMS / e-mail par le transporteur.
Délai de livraison : 7 à 14 jours ouvrés (livraison du lundi au samedi) avec créneau précis
Tarif : de 39 € à 199 € selon le poids. Livraison en France métropolitaine uniquement.
Transporteur dédié au transport de colis très lourds. Éligible sur nos catégories : meubles et tables en céramique.
Délai de livraison : 5 à 7 jours ouvrés (pied d'immeuble avec prise de rendez-vous SMS). Livraison du lundi au vendredi - Créneau sur 1 jour plein.
Tarif: GRATUIT pour les livraisons en France métropolitaine uniquement.
Pour tous les colis encombrants/lourds hors France.
Contact avec vous par appel, sms et/ou e-mail sous 3 à 4 jours maximum, afin de définir ensemble un rendez-vous.
Délai de livraison : Livraison 5 à 12 jours au pied de l'immeuble avec prise de rendez-vous.
Tarif : Varie de 59€ TTC à 269€ TTC suivant le poids du colis.
Information sur la livraison :
Emballage non repris
• Palette : Certaines marchandises nécessitent l’utilisation de palettes avec support et film de protection afin de les protéger durant le transit. Ces éléments font partie intégrante de votre livraison et le transporteur n’est pas tenu de les récupérer.
• Cartons : Les emballages cartons et dispositifs de protections font partie intégrante de votre livraison et le transporteur n’est pas tenu de les récupérer.
• Coffre en bois : Certaines marchandises encombrantes en verre nécessitent l’utilisation de coffre en bois afin de les protéger durant le transit.
Ces éléments font partie intégrante de votre livraison et le transporteur n’est pas tenu de les récupérer.
Zones Livrables
France Métropolitaine et Corse / Allemagne / Autriche / Belgique / Bulgarie / Croatie / Danemark / Espagne (sauf îles) / Estonie / Finlande / Grèce / Hongrie / Irlande / Italie / Lettonie / Lituanie / Luxembourg / Monaco / Pays-Bas / Pologne.
Risques liés au transport
Les risques liés au transport sont supportés par Meubletmoi à condition que la marchandise soit contrôlée et vérifiée à la réception par le client ou son représentant.
ATTENTION
Lors de la réception de votre commande, nous vous invitons à ouvrir et à contrôler avec soin le ou les colis en présence impérative du livreur avant de signer le bon de livraison.
Cette étape préalable est de la responsabilité du client. En cas de refus du livreur de rester le temps de la livraison, n’hésitez pas à le signaler sur le bon de livraison.
En cas de dommages apparents :
- Colis ouvert
- Colis reconditionné par le transporteur
- Colis endommagé
- Colis manquant
Vous pouvez refuser la commande ou l’accepter à condition d’indiquer des réserves écrites quantitatives et qualitatives à indiquer sur le bon de livraison du livreur. Exemples de réserve valide : plateau cassé, pied endommagé, planche fissurée…
Les mentions « Sous réserve de déballage ; colis abimé ; colis ouvert ; écrasé ; HS ; carton abimé ; trace de choc… » n’ont aucune valeur juridique et ne seront pas acceptées par l’assureur du transporteur.
Si vous acceptez la marchandise sans émettre de réserves et que celle-ci n’est pas conforme ou présente un endommagement, votre réclamation ne pourra pas être prise en compte. Aucun échange ou remboursement ne pourra être établi. Il s’agit de votre responsabilité.
Article 8 : Annulation
Avant expédition de la commande ou en cas d’avarie de transport :
En cas d’annulation de la commande avant l’expédition de vos colis ou en cas d’avarie de transport, vous devrez nous faire part de votre décision par mail à l’adresse suivante : contact@meubletmoi.com
Notre service client procédera à l’annulation de votre commande et au remboursement total des sommes perçus.
Après expédition de la commande :
En cas d’annulation de la commande après l’expédition de vos colis, vous devrez nous faire part de votre décision par mail à l’adresse suivante : contact@meubletmoi.com
Toute annulation d’une commande déjà transmise au transporteur ne pourra pas être soumise à un remboursement intégral. Une pénalité de 10% du prix TTC de la commande sera appliquée et déduit du remboursement, cela comprend les frais de retour de la commande.
Une annulation de commande avant la livraison n’entre pas dans le cadre légal du droit de rétractation.
Article 9 : Droit de Rétractation et Retours
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du colis. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’article doit être retourné dans son emballage d’origine, avec les protections nécessaires, en parfait état, accompagné de la facture correspondante avec un justificatif de suivi de livraison. Le client prendra à sa charge les frais de retour des biens. Si le client n'est pas en capacité d'effectuer le retour par lui même, nous pouvons affréter un de nos transporteurs pour récupérer le colis ou envoyer une étiquette de retour prépayée (colis ensuite à déposer dans un point relais). Ce service entraine une décote de 10 % du montant de la commande lors du remboursement (10 % de la commande totale non remboursés).
Le retour se fait sous l’entière responsabilité du client. Les articles abimés, endommagés, incomplet ou salis par le client ne seront pas repris et ne peuvent pas être pris en compte lors du remboursement.
Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez remplir ce formulaire ci-dessous et nous l'envoyer :
- Par courrier : Affaire de Goût – Meubletmoi Rue de la Françon 73420 VOGLANS France.
- Par e-mail à : contact@meubletmoi.com
- Via notre formulaire : cliquez ici pour accéder au formulaire de rétractation. Si vous possédez un compte, vous pouvez également retrouver ce formulaire directement dans dans votre espace utilisateur.
Avant tout retour de produit, le client devra impérativement se munir de sa facture et contacter notre service client qui lui indiquera la marche à suivre pour un traitement plus rapide de son dossier.
Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de :
Affaire de Goût - Rue de la Françon 73420 Voglans - contact@meubletmoi.com - 0458175174
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commande N°: ................
- Date de commande : ........
- Date de réception : ..........
- Nom du client : ..............
- Adresse du client : ...........
- Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier): .......
- Date : ........
Article 10 : Remboursement
Le remboursement sera effectué dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après réception et contrôle des produits par nos logisticiens. Le remboursement est toujours effectué selon le mode de paiement initial utilisé par le client au moment de son achat. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif. En cas de geste commercial effectué par le service client, celui-ci interviendra au bénéfice du client dans un délai de 30 jours ouvrés.
Article 11 : Loi Anti-Gaspillage
En application du décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020, Meubletmoi propose et organise la reprise d’1 pour 1 dans la mesure où l’article repris est strictement de même quantité, nature, dimensions et poids que l’article livré.
Le client qui le souhaite peut demander à Meubletmoi la reprise de son mobilier usagé pour qu’il soit traité par la filière de recyclage Eco-Mobilier.
Le client devra envoyer une demande par mail à contact@meubletmoi.com, dans un délai de 48h maximum après validation de la commande. Cette demande devra obligatoirement être composée d’une description précise et sans équivoque de l’article mentionnant la matière (bois massif, métal, mdf…), la nature (buffet 2 ports, meuble tv, canapé 3 places…), les dimensions et le poids. Ce descriptif devra être accompagnée de photos. Meubletmoi disposera de 4 jours ouvrés pour confirmer la similitude entre le meuble livré et repris et donc la faisabilité. Ces délais pourront avoir une incidence sur le délai d’expédition dans le cas d’un article en stock.
La reprise de l’ancien mobilier ne pourra pas être simultanée à la livraison du produit neuf. Un préavis de 8 jours minimum est nécessaire pour organiser les reprises avec nos transporteurs. Pour un produit neuf livré, un seul produit de la même catégorie sera repris (ex : reprise d’un canapé pour la livraison d’un canapé) Le produit repris devra être similaire en termes de dimensions et de poids au produit neuf livré (tolérance de +/- 10kg sur le poids et de +/- 50cm sur les dimensions).
Si le produit neuf est livré en kit, le produit repris devra être démonté et sécurisé. L’ensemble des éléments sera regroupé et attaché ensemble sans clou, vis ou éléments pouvant porter atteinte à la sécurité du personnel.
Si le produit repris est constitué de textile (canapé, fauteuil, matelas…), il devra être houssé par le client pour permettre une manutention sans contact avec le tissu pour la personne. Le client devra housser le produit par ses propres moyens.
Si le produit présente un risque pour la sécurité ou la santé du personnel (contamination, infestation…), le produit ne sera pas repris. La reprise s’effectuera au lieu convenu de la livraison, c’est-à-dire au rez-de-chaussée si la livraison du produit neuf a été sélectionnée au rez-de-chaussée par le client ou à l’étage si cette option de livraison à été choisie.
Ne sont pas repris les produits dont le poids est inférieur ou égal à 20kg et dont le développé est inférieur ou égal à 200cm. Vous trouverez sur le lien ci-dessous la liste des points de collecte Eco-Mobilier où vous pouvez déposer vos meubles : https://espace-services.eco-mobilier.fr/localiser-un-point-de-collecte
Article 12 : Garanties Légales
Le client bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés conformément aux dispositions légales (Article L271-4 à L217-14 du Code de la Consommation et 1641 à 1649 du Code Civil).
Les articles de Meubletmoi.com sont garantis contre tout vice de fabrication ou de défaut de matière. La garantie légale de conformité s’applique pour une durée de 2 ans à compter de la livraison de l’article. Tout article réparé ou remplacé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de ladite garantie de 6 mois.
La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation de la marchandise reconnue défectueuse à l’exception des pièces d’usure.
En aucune façon la présente garantie ne couvre les dommages directs ou indirects qui trouveraient leur origine dans l’utilisation des marchandises. La garantie n’est acquise qu’à la condition que le client informe Meubletmoi des désordres dans les 72h après leurs apparitions et qu’il ne soit pas intervenu lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers sur les marchandises depuis leur mise à disposition. Sont exclues de la garantie, les réparations qui résulteraient de l’usure normale des marchandises, de détérioration ou d’accident provenant de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien ou de non-respect des règles d’utilisations préconisées par le fabricant.
La mise en jeu de cette garantie suppose la réunion des conditions suivantes :
1 - Le défaut ne doit pas résulter d’une utilisation anormale ou non conforme du produit
2 - Le défaut ne doit pas résulter d’une usure ou d’un vieillissement normal du produit.
3 - Le produit retourné est conforme au produit reçu par le client, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte.
Sont exclus de la garantie, les dommages ayant pour origine une cause externe (chute, choc…), chaleur anormale, humidité (rouille, salinité, oxydation) ou les dommages consécutifs à un non-respect des instructions de montage.
Article 13 : Éco-Participation
Conformément à la réglementation relative à l’éco participation pour l’ameublement, notre société est sensible à la filière de collecte, de tri et de recyclage des déchets d’ameublement. La mise en place d’un système individuel permet à chaque acheteur de voir son produit repris par notre entreprise afin que celle-ci procède au tri et au recyclage des déchets d’éléments d’ameublement. Le prix de vente final du produit inclut une participation dans le cadre de la mise en place et du développement de ce système de collecte.
En cas de volonté de reprise d’un produit entrant dans le cadre règlementaire de l’éco-mobilier, l’acheteur à la possibilité de contacter notre service client à l’adresse mail suivante : contact@meubletmoi.com
Article 14 : Confidentialité et Vie Privée
Toutes les informations concernant le client seront traitées avec la plus stricte confidentialité.
Lors de l’inscription et/ou de la commande par le client, seules sont demandées les informations indispensables pour le traitement efficace des commandes (livraison, facture, service après-vente) Lorsque le client décide de communiquer ses données personnelles, celles-ci sont saisies en ligne et sont enregistrées sur un serveur sécurisé et crypté.
Les clients du site Meubletmoi.com disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application du règlement européen UE 2016/679 (dit RGPD) et de l’article 34 de la loi « informatique et liberté » du 06 Janvier 1978.
Lorsque le client décide de communiquer ses données personnelles sur Meubletmoi.com, il donne son consentement pour la collecte et l’utilisations de ses données (livraison, contact, lettre d’information, gestion de la relation commerciale).
Les destinataires des données clients à caractère personnel sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de transports assurant la livraison de vos commandes et notre prestataire de notation « Société des Avis Garantis ».
Le client inscrit à notre newsletter peut à tout moment se désabonner via son compte client ou sur le lien présent en bas de l'e-mail reçu.
Comment faire valoir vos droits
Vous pouvez manifester vos droits en nous contactant :
1 - Par mail à : contact@meubletmoi.com
2 - Par courrier postal à : Affaire de Goût / Meubletmoi – Rue de la Françon – 73420 VOGLANS – France.
Afin que nous puissions traiter votre demande dans les meilleurs délais, nous vous invitons à préciser les points que vous souhaitez aborder ainsi que les droits que vous souhaitez mettre en œuvre.
Il est indispensable de nous fournir une copie de votre pièce d’identité afin d’attester que l’auteur de la demande est bien la personne légitime.
Délégué de la protection des données :
Le délégué à la protection des données chez Meubletmoi.com est M. Frédéric ANDRIEUX.
Article 15 : Responsabilité
Les articles proposés répondent à la législation française en vigueur.
La responsabilité de Meubletmoi.com n’est pas engagée en cas d’inexécution du contrat due à une rupture de stock ou une indisponibilité des produits, en cas de grève totale ou partielle des services d’expédition, en cas de force majeure, d’inondation, d’incendie…
Sa responsabilité n’est pas non plus engagée à l’égard du contenu des sites internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.
Article 16 : Cadre Légal
Les ventes en ligne réalisées par Meubletmoi par internet ou par téléphone sont régies exclusivement par le droit français.
Pour les professionnels uniquement, toute contestation relève de la compétence du tribunal de commerce de Chambéry. Pour les particuliers, toute contestation relève du tribunal compétent.
Article 17 : Propriété Intellectuelle
Tous les éléments composant le site www.meubletmoi.com (visuels, graphismes, logos, vidéos) sont protégés par le droit d’auteur des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la SARL Affaire de Goût.
En cliquant sur le bouton « Valider », le client déclare accepter la commande et l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Les données enregistrées par Meubletmoi.com pourront constituer la preuve de l’ensemble des opérations et des transactions financières effectuées par le client.
Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis.
Affaire de Goût – www.Meubletmoi.com
CODE APE : 4759B SARL
Affaire de Goût – Meubletmoi
Rue de la Françon 73420 VOGLANS France
SARL au capital de 8.000€
RCS 503106114
Article 18 : Litige / Médiation
Le Client a la possibilité de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d'avocat et d'expertise) à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige conformément à l'article L 612-1 du Code de la consommation. Le Client doit avant toute médiation, soumettre directement au professionnel une réclamation écrite à l'adresse suivante : SARL CARREMEUBLE – 265 rue de la Françon, 73420 VOGLANS. La demande de médiation doit être introduite dans le délai d'un an à compter de cette réclamation écrite à peine d'irrecevabilité (Article L 612-2 1° et 4° du Code de la consommation).
Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, notre société adhère à :
Sas Médiation Solution
222, chemin de la Bergerie
01800 Saint Jean de Niost.
Adhésion enregistrée sous le numéro : 30822/VA/2109
Tel. 04 82 53 93 06 - Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de notre société, le Médiateur de SAS Médiation peut être saisi, pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti, soit par courrier soit via le site internet suivant : https://www.sasmediationsolution-conso.fr